Obligation légale de déclarer un changement d'adresse sur votre certificat immatriculation.
D'un point de vue légal, il est obligatoire de déclarer un changement d'adresse sur une Carte Grise.Conformément aux règles juridiques, suite à un changement de domicile, vous avez un mois pour déclarer celui-ci (ou du changement du siège sociale de votre entreprise si vous effectuez la démarche en tant que personne morale).
Dès que la déclaration sera effectuée en ligne, vous recevrez par la suite un encart à coller directement dedans.
Il peut y avoir toutefois des exceptions: Par exemple, si vous effectuez pour la 4ème fois ce genre de démarche, vous recevrez une nouvelle.
La réception de la nouvelle se fait par voie postale.
Lorsque la procédure est validée, elle est gérée par l'ANTS (l'Agence Nationale des Titres Sécurisés").